Règlement d’ordre intérieur

Chapitre I

Article 1

Il est institué au sein du Corps des Forces de Police intégrée, un groupement de secours mutuel dénommé : « Mutuelle de Secours de la Gendarmerie » : dont le siège est établi à 1040 Etterbeek, avenue de la Force Aérienne, 10.

Le 01/01/2001, suite à la réforme des Polices, un changement de nom a été instauré : «Mutuelle de Secours des Services de Police A.S.B.L»

Article 2

Le groupement poursuit le but fixé à l’article 3 de ses statuts.

Toute immixtion dans les services de Police, toutes discussions d’ordres politique, linguistique, philosophique ou religieux sont rigoureusement interdits dans les réunions et assemblées générales.

Chapitre II

Article 3

La Mutuelle de Secours des Services de Police A.S.B.L. se compose de membres effectifs et de membres adhérents.

Peuvent faire partie de l’oeuvre en qualité de membre effectif : les agents, les inspecteurs,  les inspecteurs principaux, en activité de service ou pensionnés ainsi que les sous-officiers d’élite et supérieurs de l’ex-Gendarmerie et les commissaires qui, par leur changement de statut ou via la promotion sociale ont été nommés commissaire. Ils participent aux Assemblées Générales et ont droit de vote.

Peuvent faire partie de l’oeuvre en qualité de membre adhérent: les agents, les aspirants inspecteurs, les inspecteurs, les inspecteurs principaux, en activité de service ou pensionnés et les pensionnés sous-officiers et sous-officiers d’élite de l’ex-Gendarmerie, les commissaires qui, par leur changement de statut ou via la promotion sociale ont été nommés commissaire. Ils peuvent participer aux Assemblées Générales mais n’ont pas droit de vote.

Lors de l’A.G. de 2019, il a été décidé qu’un affilié a la possibilité de cotiser comme :

1. Célibataire:
   • si telle est sa situation et qu’il est sans enfant à charge.  
2. Assimilé célibataire   
   • le membre divorcé, veuf ou séparé sans enfant à charge s’il n’informe pas, par écrit, le secrétariat de sa volonté de cotiser en qualité d’assimilé marié.
3. Marié
   • si telle est sa situation
   • les cohabitants légaux
4. Assimilé marié
   • le célibataire si tel est son choix ou qu’il a un ou plusieurs enfants à charge
   • l’assemblée générale de 2007 a décidé qu’un membre divorcé, veuf ou séparé sans enfant à sa charge a la possibilité de continuer à cotiser en qualité d’assimilé marié. Il doit en informer le secrétariat par écrit et doit désigner un ou plusieurs ayants droit
   • sont assimilés aux mariés, les veufs, les divorcés ou les séparés avec au-moins un enfant à charge

L’assemblée générale de mars 2007 a décidé que les veufs (veuves) pouvaient, lors du décès de leur épouse (mari), choisir la catégorie dans laquelle ils désiraient continuer à cotiser. Une demande écrite stipulant ce choix sera envoyée au secrétariat de l’oeuvre. Ils doivent désigner un ou plusieurs ayants droit.

En cas de problème quant à la succession, un certificat d’hérédité sera exigé.

Les membres sont tenus d’adhérer aux statuts et doivent s’engager à verser les cotisations prévues aux époques prévues par le Conseil d’Administration.

Article 4

Cessent de faire partie de l’oeuvre comme membres effectifs :

1. ceux qui donnent leur démission par écrit au Conseil d’Administration
2. ceux qui sont exclus par décision de l’Assemblée Générale
3. ceux qui, pendant trois années consécutives, sans justification écrite du motif de leur absence n’auront pas répondu à la convocation d’assister à l’Assemblée Générale
4. ceux qui ne paient plus leurs cotisations depuis PLUS de trois ans

Cessent de faire partie de l’oeuvre comme membres adhérents:

1. ceux qui donnent leur démission par écrit au Conseil d’administration
2. ceux qui quittent la Police par congédiement, licenciement ou exclusion du Corps
3. ceux qui ne payent plus leurs cotisations depuis PLUS de trois ans

Lorsque le refus de payer la cotisation pour tous est constaté,  l’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité des voix.

Article 5

Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer des sommes payées à titre de cotisation et à quelque titre que ce soit.

Chapitre III

Article 6

L’administration de la Mutuelle de Secours des Service de Police A.S.B.L. est du ressort du Conseil d’Administration qui est investi des pouvoirs les plus étendus en ce domaine.

Le Conseil d’Administration ne doit rendre compte de sa gestion qu’aux membres de l’Assemblée Générale. Il ne doit justifier le bien-fondé de ses décisions que lorsque l’objet en a été porté régulièrement à l’ordre du jour.

Article 7.

Le Conseil d’Administration est chargé de la perception des cotisations, éventuellement des dons et legs et de l’administration en général de l’oeuve

Article 8

Les membres qui s’inscrivent durant l’année sociale doivent payer la totalité de leur première cotisation, Celle-ci étant indivisible.

Article 9

Lors du décès d’un membre et sous réserve que celui-ci soit en règle avec la Trésorerie de l’oeuvre, le Conseil d’Administration alloue à ses ayants-droit, pour autant que ceux-ci se conforment aux dispositions de l’Art 17, un secours dont le montant sera déterminé aux données du présent règlement.

Article 10

Les ayants droit sont, à l’exclusion de tous autres héritiers directs ou indirects :

1. célibataire
   • la ou les personnes désignées.
2. assimilé célibataire        
   • la ou les personnes désignées              
3. marié ou cohabitant légal                         
   • le conjoint
4. assimilé marié                         
   • la ou les personnes désignées

Article 11

Sont assimilés aux orphelins à charge, les enfants handicapés dont l’incapacité reconnue est d’au moins 66 %.

Article 12

Le montant du secours est fonction de la catégorie à laquelle appartient le membre.
Il est adapté à la formule suivante:

Pour les mariés ou assimilés mariés, le montant du secours «Epouse» précédemment alloué est déduit du montant alloué. Ce secours a été supprimé en 1996.

Pour les affilés ayant reçu l’information de l’existence de l’oeuvre et qui ne s’étaient pas inscrits à ce moment là, une durée de maximum 05 ans sera appliquée «comme stage d’attente» et entrera en ligne de compte dans la durée réelle d’affiliation (A.G. 2019).

Article 13

En aucun cas, le principal du secours ne pourra dépasser les sommes suivantes:

1. € 3750 pour les ayants droit d’un marié ou assimilé marié en activité de service avec au-moins un enfant à charge
2. € 2500 pour les ayants droit d’un marié ou assimilé marié pensionné  – provisoirement ou définitivement – avec au-moins un enfant à charge    
3. € 700 pour les ayants droit d’un célibataire ou assimilé célibataire (A.G. 2019).                

La quote-part à verser aux bénéficiaires en vue de constituer le secours à allouer est fixée par le C.A.

Article 14

Il est en outre alloué un supplément de secours pour chaque enfant qui reste à charge de la veuve (veuf). Si le décédé était veuf ou divorcé, le supplément est accordé pour chaque enfant qui restait à charge le jour du décès.
Ce secours supplémentaire qui ne peut excéder € 350 par enfant est constitué au moyen des quotes-parts dont mention à l’article 12 du présent règlement.

Article 15

Si, du fait de l’accroissement du nombre de décès, le montant du secours dépasse sensiblement les maximas ci-dessus, le Conseil d’Administration examinera la possibilité de diminuer les quotes-parts à prélever par membre effectif ou adhérent.

Article 16

L’affiliation des membres prend cours à la date de la demande d’affiliation à l’œuvre, sous réserve que le versement du droit d’entrée et de la cotisation ait été effectué endéans la quinzaine suivant la demande d’affiliation.

Article 17

Le montant du secours qui peut être alloué est payé sur production d’un extrait d’acte de décès du membre défunt et de certificats de vie des ayants droit, à condition que ces pièces soient produites endéans les SIX (6) mois suivant la date du décès.

Les secours seront liquidés, au plus tôt, le 10è jour qui suit celui de la réception de l’extrait de l’acte de décès et du ou des certificats de vie sur un compte NON bloqué à condition que les documents reçus soient recevables.

Article 18

Le paiement des secours est suspendu aussi longtemps qu’il y a présomption que les ayants droit ont donné ou tenté de donner la mort (directement ou indirectement) au membre défunt.

Article 19

Lors de l’A.G. 2023, le montant de la dite quote-part a été fixée à:

membre marié ou assimilé en activité	30€
membre marié ou assimilé pensionné	35€
membre célibataire ou assimilé en activité ou pensionné	15€

Article 20

Pour la perception des droits d’entrée et de cotisations, pour le paiement des sommes autres que les secours prévus dans le présent règlement, les Conseil d’Administration dispose d’un compte courant et d’un compte épargne auprès de la banque BNB Paribas Fortis.
Dans des cas exceptionnels, le C.A. Peut autoriser le paiement des sommes dues en numéraire.

Article 21

Les fonds disponibles de l’œuvre seront déposés dans une banque de la capitale, laquelle sera commissionnée pour liquider les secours à octroyer.

Chapitre IV

Article 22

Les Assemblées Générales sont convoquées par le C.A. aux époques fixées par le Comité de Direction.
Seuls les membres effectifs reçoivent une convocation personnelle mentionnant l’ordre du jour.

Article 23

Celui qui est empêché d’assister à l’A.G. a la faculté de donner par écrit, procuration à un membre effectif pour le représenter à l’Assemblée.
Ce dernier aura tous les droits de vote et de discussion dont jouit le membre adhérent qu’il représente.
Les procurations seront annexées au procès-verbal de la séance.

Chapitre V

Article 24

En cas d’événements catastrophiques et en cas de mobilisation de l’armée, le Comité de Direction prend les mesures nécessaires pour le fonctionnement de l’Oeuvre, en s’inspirant des nécessités du moment.

Article 25

En cas de guerre, l’octroi des secours est suspendu. L’A.G. Fixera éventuellement l’époque à laquelle l’octroi des secours sera repris.

Recommandations importantes

 Affiliés par circulaires et bulletins de versement adressés directement aux intéressés pour les pensionnés, aux personnels des Polices Fédérale et locale pour les membres en activité de service.

Il y a lieu de faciliter les travail administratif en versant la somme indiquée sur le compte courant BNP Paribas Fortis de l’œuvre dès réception de l’avis.

Le fait d’avoir accepté de rédiger un avis de domiciliation facilite grandement le travail du bureau.

Ayez toujours soin de renseigner et très lisiblement vos nom, prénom, numéro de matricule et adresse exacte et complète sur toute correspondance adressée au secrétariat de l’œuvre.

En principe, le montant des cotisations payées est distribué intégralement en secours. Les cotisations doivent être payées aux époques que détermine le C.A, époques qui seront portées à la connaissance desFaites connaître, au fur et à mesure qu’elles se produisent, toutes les modifications de votre état-civil. Ces modifications importent principalement les pensionnés dont le C.A.n’a plus connaissance de leur situation.

Faute de se conformer à la prescription précédente, ils s’exposent à ne plus recevoir les avis relatifs aux appels de fonds et à être, après trois ans, rayés d’office de l’oeuvre.

Conservez soigneusement l’extrait de compte ou le récépissé  de votre dernier versement.

Afin de ne pas compliquer la comptabilité de l’oeuvre, ne verser que les sommes réclamées et aux époques fixées dans les circulaires.

Lors du décès d’un membre, il suffit de faire parvenir au C.A. de l’oeuvre, les pièces renseignées à l’article 17 du présent règlement.

Avoir soin d’indiquer correctement la commune avec code postal, rue, numéro (éventuellement numéro de boîte aux lettres) et numéro de compte (non bloqué) sur lequel le secours doit être payé.