Article 1

L’ association a pour nom « Mutuelle de Secours des Services Police A.S.B.L.». 

L’association se réserve le droit d’utiliser la dénomination abrégée “Mut.Sec.Police – OVBP” pour tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant d’elle.

Article 2

L’association est implantée à 1040 ETTERBEEK, avenue de la Force Aérienne, 10.

Tout courrier lui est adressé à la même adresse.

Elle ressortit à l’arrondissement judiciaire de BRUXELLES.

Article 3

L’association se fixe pour but créer un lien de solidarité entre le personnel appartenant au corps opérationnel en activité ou pensionné de la Police (et de l’ancienne Gendarmerie), aux fins de se soutenir et de s’entraider mutuellement en cas de décès.

L’association tente de réaliser le but décrit à l’alinéa 1 du présent article par, entre autres, les activités suivantes:

• au décès du membre en règle de cotisation, allouer une somme à l’ayant droit. La demande de secours doit parvenir au secrétariat de l’oeuvre dans les 6 (six) mois suivant le décès. 

Plus généralement, l’association peut employer tous les moyens contribuant directement ou indirectement à la réalisation de son but.

En vue d’exécuter les dispositions susmentionnées, l’association peut notamment obtenir, prendre ou donner en location toute propriété ou tout droit réel, recruter du personnel, conclure des contrats valides, récolter des fonds, bref, exercer ou faire exercer toute activité conforme à son but. Dans le cadre de la réalisation de son but elle peut même poser des actes de commerce.

Article 4

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 5

L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

La pleine jouissance du statut de membre, y compris le droit de vote aux assemblées générales, revient exclusivement aux membres effectifs et non aux membres adhérents. L’association dénombre au moins 15 (quinze) membres.

Article 6

Devient membre adhérent de l’association, le policier qui s’affilie et dont la demande écrite est envoyée uniquement au conseil d’administration (C.A) avec mentions des nom, prénom, état civil et de l’adresse du demandeur. Il (elle) s’engage à payer la cotisation annuelle visée à l’article 7. Il peut être soumis, le cas échéant, à un stage d’attente pouvant aller jusqu’à 5 ans avant d’avoir droit au secours proposé.

Lors de ses prises de décision, le conseil d’administration s’en tiendra aux prescriptions figurant le cas échéant au règlement d’ordre intérieur.

Peut devenir membre effectif de l’association, tout membre adhérent accepté en tant que tel par le conseil d’administration en raison du lien unissant cette personne à l’association.

Les membres adhérents ont le droit d’assister à l’assemblée générale annuelle. Ils ne disposent toutefois que d’une voix consultative ainsi que du droit de consultation visé à l’article 19 des présents statuts.

Il est loisible à l’association d’aller visiter les écoles de Police du royaume afin d’y réaliser l’affiliation des élèves.

Article 7

La quote part à verser est fixée à ce jour à :

• €30 pour un marié en activité
• €35  pour un pensionné marié
• €15 pour les célibataires et assimilés célibataires

Ces montant ne sont pas indexés mais la cotisation est déterminée par l’assemblée générale annuelle et sur proposition du conseil d’administration. Ces quotes-parts sont sollicitées aux moyens d’appels de fonds aux dates fixées par le C.A. ou en cas de nécessité. Un appel supplémentaire peut être demandé en cas de problème d’encaisse.

Les membres affiliés VEUFS doivent informer par écrit, le secrétariat de l’oeuvre de leur volonté de continuer à cotiser en qualité de « mariés ». (A.G. 2007).

Article 8

Les membres effectifs et adhérents de l’association sont tenus:

• d’observer les statuts et le règlement d’ordre intérieur de l’association, ainsi que les décisions de ses organes
• de ne pas nuire aux intérêts de l’association ou d’un de ses organes

Article 9

• Chaque membre peut à tout moment démissionner de l’association à condition d’en informer le conseil d’administration par écrit
• un membre est suspendu par le C.A. lorsqu’en dépit d’un rappel écrit endéans l’année, il manque à tenir ses engagements financiers et/ou administratifs vis-à-vis de l’association. Un second rappel l’informera du risque d’exclusion s’il ne se met pas en ordre de paiement. L’exclusion sera effective après TROIS ans de NON-paiement
• un membre peut être exclu s’il porte gravement atteinte aux engagements imposés aux membres à l’article 8.

L’adhésion du membre prend automatiquement fin au décès de ce dernier.

Les membres exclus ou ayant démissionné et leurs ayants droit n’ont droit à aucune part du patrimoine de l’association et ne peuvent jamais exiger la restitution ou l’indemnisation de montants versés ou de contributions.

Article 10

L’association est gérée par un conseil d’administration composé de minimum 3 et maximum 15 d’administrateurs : le minimum légal est normalement de trois mais peut être de deux si l’assemblée générale ne compte que trois membres. De plus, le nombre d’administrateurs doit, dans tous les cas, être inférieur d’une unité au moins au nombre de membres qui composent l’assemblé générale] administrateurs, qu

µù=ils soient membres de l’association ou non.

Les administrateurs fonctionnent de façon collégiale.

Ils sont désignés par l’assemblée générale et sont à tout moment révocables par cette dernière.

Ils perdent également la qualité d’administrateurs en cas de démission volontaire de cette fonction.

Si un administrateur est également membre de l’ASBL, sa démission en sa qualité de membre emporte démission de sa fonction d’administrateur.

Sauf stipulation contraire de l’assemblée générale, les administrateurs exercent leur mandat à titre gracieux.

Article 11

Les administrateurs sont nommés pour une durée de 3 ans et sont rééligibles.

Si, en raison d’une démission volontaire, d’une expiration de délai ou d’une révocation, le nombre d’administrateurs tombe sous le minimum légal, les administrateurs resteront en fonction jusqu’à leur remplacement.

Article 12

1. le conseil d’administration désigne un président parmi ses membres (éventuellement un ou plusieurs vice-président(s), un secrétaire et un trésorier).
   Le président ou le secrétaire convoque le conseil d’administration. La convocation au conseil d’administration est envoyée par lettre ordinaire (ou par un des moyens visés aux points d. et e. ci-après) au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion du conseil et elle contient l’ordre du jour. Le conseil d’administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord. Le président préside le conseil. En cas d’absence, il sera remplacé par le plus âgé des vice-présidents présents ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
2. les décisions du conseil ne seront valables que si au moins la moitié des administrateurs est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, un nouveau conseil pourra être convoqué pour le même ordre du jour et pourra délibérer valablement et prendre des décisions si au moins deux administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l’ordre du jour.
3. tout administrateur peut donner une procuration écrite à un autre administrateur pour qu’il le représente lors d’une réunion du conseil d’administration.
4. le conseil d’administration peut se réunir par téléphone, e-mail ou vidéoconférence. Les règles visées aux points a, b et c ci-dessus sont applicables par analogie.
5. dans certains cas exceptionnels dictés par l’urgence et l’intérêt de l’association, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises via un accord écrit et unanime des administrateurs. Cet accord écrit peut être communiqué par courrier, fax ou mail.
6. un procès-verbal sera rédigé pour chaque réunion, signé par le secrétaire et inscrit dans un registre prévu à cet effet. Les extraits devant être produits et tous les autres actes sont signés certifiés conformes par le secrétaire ou un administrateur.

Article 13

1. le C.A. gère les affaires de l’association et la représente judiciairement et extrajudiciairement. Il est compétent en toutes matières, à l’exception de celles expressément réservées par la loi à l’assemblée générale. Le conseil peut même prendre certaines dispositions comme, entre autres, l’aliénation, même à titre gratuit, de biens meubles ou immeubles, l’hypothèque, le prêt et l’emprunt, toutes les opérations commerciales et bancaires, la levée d’hypothèques, (…).
2. Le C.A. peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera précisée ainsi que la durée du mandat. La démission ou la révocation d’un administrateur mettent fin à tout mandat conféré par le conseil d’administration.
3. Le C.A. peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. S’ils sont plusieurs, ils agissent, en qualité d’organe, individuellement ou conjointement.
   Le(s) délégué(s) à la gestion journalière peut (peuvent) effectuer individuellement (option : conjointement) tous les actes nécessaires à la gestion de l’ASBL. Toutefois, le(s) délégué(s) à la gestion journalière ne peut (peuvent), en tant que tel :
   • Conclure ou résilier un bail
   • Transiger
   • Acheter ou vendre un immeuble
   • Engager un travailleur pour une durée indéterminée
   • Licencier un travailleur
   • Effectuer des payements sans l’apposition de 2 signatures
4. L’association devra à tout moment, prendre toute mesure visant à garantir le respect de la vie privée et la confidentialité des données de ses membres.
5. L’association est valablement représentée dans tous les actes (y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice :
   • soit par un administrateur agissant seul (par deux administrateurs agissant conjointement) qui, en tant qu’organe(s), ne devra (devront) pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration ; Ce (ces) administrateur(s) sera (seront) qualifié(s) de « représentant(s) général (aux) ».
   • soit, dans les limites de la gestion journalière, par le (ou les) délégué(s) à cette gestion, agissant séparément (ou conjointement) qui, en tant qu’organe(s), ne devra (devront) pas justifier d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration 
   • L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats.
6. l’assemblée générale statue sur le Règlement d’Ordre intérieur proposé par le conseil d’administration. Des modifications au Règlement d’Ordre intérieur peuvent être apportées par le conseil d’administration. Néanmoins, elles seront soumises à l’assemblée générale pour entérinement. Toutes les dispositions de ce Règlement d’Ordre intérieur peuvent être prises en relation avec l’application des statuts et la réglementation des affaires sociales en général, sans aller à l’encontre des règles contraignantes de la loi ou des statuts. En outre, les membres ou leurs ayants cause pourront se voir imposer tout ce qui est considéré comme étant dans l’intérêt de l’association.

Article 14

L’A.G. est composée de membres effectifs. S’ils le souhaitent, des membres adhérents peuvent également être présents, mais ils ne disposent que d’une voix consultative.

L’A.G. est présidée par le président du C.A.ou par le plus âgé des vice-présidents présents ou, en l’absence des personnes susmentionnées, par le plus âgé des administrateurs.

Chaque membre peut être représenté par un autre membre. Chaque membre ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre.

Chaque membre dispose d’une seule voix lors de l’A.G.

Article 15

L’A.G. est exclusivement compétente en ce qui concerne:

1. la modification des statuts;
2. la nomination et la révocation des administrateurs;
3. le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération au cas où une rémunération est allouée;
4. la décharge octroyée aux administrateurs et aux commissaires;
5. l’approbation des budgets et des comptes;
6. la dissolution volontaire de la société;
7. la transformation de l’ASBL en société à finalité sociale ;
8. tous les cas exigés par les présents statuts

Article 16

1. l’assemblée générale est convoquée par le C.A. chaque fois que l’objectif ou les intérêts de l’association l’exigent. Elle doit être convoquée chaque fois qu’un cinquième des membres le demande et au moins une fois par an pour l’approbation des comptes de l’année écoulée et du budget de l’année à venir, en un endroit et à une date à déterminer par le conseil d’administration et antérieure au 30 juin de l’année.
2. l’assemblée générale est convoquée par le C.A. chaque fois que l’objectif ou les intérêts de l’association l’exigent. Elle doit être convoquée chaque fois qu’un cinquième des membres le demande et au moins une fois par an pour l’approbation des comptes de l’année écoulée et du budget de l’année à venir, en un endroit et à une date à déterminer par le conseil d’administration et antérieure au 30 juin de l’année.
3. L’A.G. a le pouvoir de prendre valablement une décision concernant des points ne figurant pas à l’ordre du jour pour autant que tous les membres soient présents ou représentés et pour autant que la discussion ne porte pas sur une modification statutaire, la révocation d’un administrateur ou la dissolution de l’association.

Article 17

1. les décisions sont ordinairement prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
2. en cas de modification des statuts ou de dissolution de l’association, la procédure de la loi sur les A.S.B.L. sera suivie. Lors du vote relatif à la modification des statuts ou à la dissolution, les abstentions sont comptabilisées comme des votes contre.

Article 18

Un procès-verbal sera rédigé pour chaque réunion, signé par le secrétaire ou un administrateur et inscrit dans un registre prévu à cet effet. Les extraits de ces procès-verbaux sont signés par le secrétaire ou un administrateur.

Article 19

Les membres manifestant leur intérêt disposent d’un droit de consultation et/ou de copie des procès-verbaux. Les membres effectifs et adhérents peuvent consulter le registre des membres au siège de l’association, de même que tous les procès-verbaux et décisions de l’A.G., de C.A. et des personnes, administratrices ou non, porteuses d’un mandat au sein de l’association ou pour le compte de cette dernière, ainsi que toutes les pièces comptables de l’association.

Les pièces et documents susmentionnés sont à consulter au siège de l’association. A cet effet, les membres adressent une demande écrite au C.A. avec qui ils conviennent de la date et de l’heure de la consultation des pièces et des documents, lesquels ne peuvent être déplacés.

Article 20

1. l’exercice social de l’association court du 1er janvier au 31 décembre.
2. le C.A. prépare les comptes et le budget et les soumet pour approbation à l’A.G. Après approbation des comptes annuels et du budget, l’A.G. se prononce par voix individuelle sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, du commissaire.
3. le C.A. veille à ce que les comptes annuels et les autres pièces mentionnées dans la loi sur les A.S.B.L. soient déposés dans les trente jours au greffe du tribunal du commerce ou, si la loi l’exige, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 21

1. si l’association y est tenue en vertu des dispositions s’y appliquant, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité du point de vue de la loi sur les A.S.B.L. et des statuts des opérations devant apparaître dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires désignés par l’A.G. parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises. L’A.G. détermine le nombre de commissaires et fixe leur rémunération. Les commissaires sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.
2. les commissaires disposent, conjointement ou individuellement, d’un droit de contrôle illimité sur toutes les opérations de l’association. Ils peuvent prendre connaissance sur place des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et de tous documents en général de l’association.

Article 22

A l’exception des cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, seule l’A.G. peut décider d’une dissolution, de la manière prévue par la loi sur les A.S.B.L.

En cas de dissolution volontaire, l’A.G. ou, à défaut, le tribunal, désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine en outre leurs compétences ainsi que les conditions de la liquidation.

Article 23

En cas de dissolution et après apurement des dettes, l’actif est transféré à une association poursuivant un objectif similaire. L’A.G. qui décide de la dissolution indiquera à quelle association l’actif de liquidation sera transféré.

Article 24

Pour tout ce qui n’est pas formellement stipulé dans les présents statuts, la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002ou la législation remplaçant cette loi après la fondation de l’association, les dispositions légales générales, le règlement d’ordre intérieur et l’usage en la matière sont d’application.